Débat législatif pour la transition énergétique : la FNCCR défend le rôle primordial des territoires

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La commission des affaires économiques du Sénat vient d’adopter les conclusions du rapporteur sur l’application de la loi « énergie-climat » du 8/11/19. Le rapport souligne notamment l’implication des AODE* pour la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires et préconise d’en renforcer leur rôle localement. La FNCCR se félicite de cette position qu’elle défend au quotidien avec opiniâtreté.

Dans ce sens, la FNCCR vient également de présenter une douzaine de dispositions dont elle souhaite l’adoption dans le cadre de l’examen du projet de loi « climat et résilience » par le Sénat. Cela concerne notamment la possibilité pour les collectivités de s’investir pleinement dans la production locale d’énergie renouvelable ou le développement des infrastructures de recharge électrique dans l’habitat collectif.


La transition énergétique se fera avec les territoires

La FNCCR mène continuellement un important travail pour l’élaboration des textes législatifs en lien étroit avec les instances parlementaires. La Fédération s’investit pour l’adoption d’amendements défendant les AODE, le rôle des collectivités pour les services publics locaux de l’énergie, de l’eau, de la gestion des déchets et du numérique et, plus largement, des transitions écologiques et numériques.

Actuellement, parmi l’ensemble des propositions d’amendements de la FNCCR pour améliorer le texte de la loi « climat-résilience », deux méritent une attention particulière :

Permettre aux collectivités de mieux s’investir dans la production locale d’énergies renouvelables

« Libérer les collectivités territoriales et leurs groupements de certaines contraintes qui les empêchent actuellement de pouvoir s’engager pleinement dans la mise en œuvre de la transition énergétique, à travers leur participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables » (proposition n° 8).

Une disposition adoptée dans la loi « énergie-climat » de 2019 a soumis les avances de trésorerie que les collectivités et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie aux mêmes règles que celles déjà applicables aux sociétés d’économie mixte locales, en limitant ces avances à la fois dans leur durée (deux ans renouvelables une fois) et dans leur montant (maximum 5 % des recettes réelles de leur budget de fonctionnement).

De nombreux projets s’étant retrouvés à l’arrêt suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a fait adopter une disposition en 2020 dans la loi d’amélioration et de simplification de l’action publique (ASAP). Désormais, les avances peuvent être consenties à titre dérogatoire pour une durée de sept ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations bénéficie de l’obligation d’achat à un tarif garanti par l’État ou d’un complément de rémunération.

Pour Jean-Luc Dupont, vice-président et porte-parole de la FNCCR « Les collectivités demeurent des acteurs majeurs du développement des énergies renouvelables. Elles doivent être parties prenantes des projets énergétiques sur leur périmètre. Ces projets vertueux, co-portés par les collectivités, profitent à l’économie, à l’emploi, à l’attractivité locale et sont attendus par les citoyens. Il convient dès lors de ne pas s’arrêter « au milieu du gué » et de revoir également la seconde condition, tout aussi contraignante, en acceptant que le montant des avances puisse être fixé en prenant mieux en compte la réalité économique des projets et les ressources nouvelles pour les territoires via des tarifs d’achat garantis. »

Garantir le bon entretien des infrastructures de recharge électrique

« Préciser que les infrastructures collectives de recharge des véhicules électriques et hybrides réalisés dans les immeubles collectifs d’habitation sont intégrés dès leur achèvement dans le réseau public de distribution d’électricité, y compris si elles ont été réalisées par une personne qui n’est ni le gestionnaire de ce réseau, ni l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité » (propositions n°12 et 11).

La FNCCR souhaiter éviter que les problèmes d’entretien, de maintenance et, en définitive, de sécurité rencontrés au niveau des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles collectifs ne se reproduisent dans le cas des infrastructures collectives de recharge des véhicules électriques ou hybrides.  Or, c’est ce qui risque de se produire en laissant coexister, comme le prévoit l’amendement que le Gouvernement a fait adopter à l’article 26 bis du projet de loi, des infrastructures publiques réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) ou l’autorité concédante de la distribution dans les zones où elle est maître d’ouvrage de ce type de travaux, avec des infrastructures privées installées par les opérateurs de recharge.

Il convient par conséquent de préciser dans la loi que toutes les infrastructures collectives de recharge sont rattachées, dès leur achèvement, au réseau public de distribution d’électricité, y compris lorsqu’elles sont réalisées par une personne qui n’est ni le gestionnaire de ce réseau, ni l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. De cette manière, l’entretien et la maintenance de ces ouvrages seront assurés selon des modalités qui permettront de garantir le bon fonctionnement du service public de la distribution d’électricité.

*Autorité organisatrice de la distribution d’électricité

Contact presse : Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91

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