La régulation post-Arenh du prix de l’électricité, dossier brûlant pour le prochain gouvernement

Il y a 1 semaine 103

Dans la foulée de la conclusion de l’accord, plusieurs représentants d’industriels avaient considéré qu’il ne permettait pas d’assurer la compétitivité de nombreuses entreprises. Puis la chute des prix sur le marché de l’électricité en début d’année a ralenti la signature des contrats de long terme, dits d’allocation de production nucléaire (CAPN), destinés aux industriels électro-intensifs et rappelé l’absence d’un mécanisme de soutien à EDF en cas de baisse durable des prix.

Les sénateurs poussent pour la mise en place d'un CFD

De quoi relancer l'intérêt pour un outil prévu par la réforme du marché européen de l’électricité, mais non retenu dans l’accord entre l’Etat et EDF : le contrat sur la différence (CFD). Jeudi 4 juillet, la commission d’enquête du Sénat sur le prix de l’électricité a appelé à mettre en place un CFD sur le parc nucléaire historique, à un prix fixé entre 60 et 65 euros le MWh, à l’occasion de la remise de son rapport. «Nous regrettons que les discussions entre l’Etat et EDF aient été assez opaques. Cela a abouti à un document, une feuille volante que nous n’appelons pas un accord et qui reste très flou sur son application et la protection des consommateurs, tacle Vincent Delahaye, rapporteur centriste de la commission d’enquête. Si les prix de marché sont bas, EDF va beaucoup souffrir avec cet accord. S’ils sont hauts, les consommateurs ne seront pas protégés.»

Pour rappel, le CFD consiste pour l'Etat à fixer un prix garanti au producteur d’électricité. Si le prix de marché est supérieur à ce niveau, l’Etat redistribue le surplus capté par l’énergéticien aux consommateurs. Il compense en revanche le producteur dans la situation inverse. Vis-à-vis de cet instrument, «les craintes d’EDF portent sur des contreparties qui pourraient être demandées par Bruxelles, car il s’agirait d’une aide d’Etat», rappelle Vincent Delahaye. Mais le sénateur n’est pas totalement convaincu par cet argument : «Je ne dis pas qu’il n’y a pas de risques, mais nous sommes allés à Bruxelles et il nous semble que ces craintes sont largement infondées.»

Vers un changement du cadre de régulation ?

En décidant de dissoudre l’Assemblée nationale et en provoquant des élections législatives anticipées, Emmanuel Macron pourrait bien avoir tout remis à plat dans ce dossier. Une nouvelle majorité pourrait très bien réviser plusieurs paramètres de l’accord. En cas de victoire, le Rassemblement national envisage par exemple d’engager immédiatement des négociations à l’échelle européenne pour déroger aux règles du marché de l’électricité.

Au risque de donner des sueurs froides aux industriels, en ce qui concerne le calendrier en tout cas. «L’échéance de 2025 se rapproche dangereusement», estimait déjà Nicolas de Warren, le président de l’association d’industriels énergo-intensifs Uniden, en début d’année. «Je ne vois pas ce qui empêcherait de dire que l’on change de pied [par rapport à l'accord de novembre, ndlr], déclare de son côté le sénateur Vincent Delahaye. Certes, nous ne pensions pas qu’il y aurait une dissolution de l’Assemblée nationale juste après les élections européennes. Les conclusions de notre commission viennent un peu percuter et alimenter la campagne sur le prix de l’électricité.»

EDF défend sa politique commerciale

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, qui avait annoncé l’accord avec EDF en novembre dernier, n’est lui-même pas satisfait de la politique commerciale de l’énergéticien. «Nous avons proposé des contrats à long terme. Est-ce que le prix est satisfaisant ? Non. Est-ce qu'il faudra par conséquent rouvrir la négociation avec EDF ? Ma réponse est oui», a-t-il déclaré devant le Medef courant juin. C’est justement à cette période que le gouvernement avait prévu une clause de revoyure sur le sujet, sur la base d’un état des lieux demandé à l’ancien président d’ArcelorMittal France Philippe Darmayan et à Julien Janes, ancien directeur adjoint à la Commission de régulation de l’énergie.

Malgré le contexte politique, leur rapport aurait bien été remis à Bercy et aurait en partie motivé la prise de position de Bruno Le Maire devant les patrons, selon le média Contexte. «Les CAPN sont en train d’être signés, mais ça n’avance pas assez vite à mon goût», avait déjà prévenu Roland Lescure, le ministre délégué en charge de l’industrie, lors de son audition au Sénat en mai dernier.

De son côté, EDF affirmait début juin à L’Usine Nouvelle être «très satisfait de la dynamique de déploiement de [sa] politique commerciale». Le groupe met en avant ses quatre lettres d’intention signées pour des contrats de dix à quinze ans avec ArcelorMittal, GravitHy, la start-up qui porte un projet d’usine de décarbonation de l’acier, et deux autres industriels dont le nom n’est pas communiqué. Selon EDF, cela représente un volume d’environ 10 TWh/an. Mais ces lettres d’intention ne sont pas encore des contrats signés noir sur blanc.

Un accord "d'une gravité exceptionnelle pour le tissu industriel français"

«Cet accord ne cède pas une once de compétitivité au consommateur français. Ses implications sont sur le long terme d’une gravité exceptionnelle pour le tissu industriel français», ne décolère pas, a contrario, un très bon connaisseur du dossier. «Dans le cadre proposé, soit les prix de marché sont plus bas que le prix du CAPN proposé et les clients ont intérêt à se fournir sur le marché à un meilleur prix, soit ils sont trop hauts et EDF préfère vendre sur le marché et perd toute incitation à apporter des CAPN vraiment compétitifs», ajoute ce dernier. L’utilisation du cas de GravitHy par EDF pour montrer sa volonté de respecter l’accord avec l’Etat est également étonnant, dans la mesure où son site industriel n’est pas encore construit. Or le tissu industriel existant a lui aussi besoin de prix bas.

EDF se targuait également début juin d’avoir signé plus de 1600 contrats à terme avec un horizon de quatre ou cinq ans, renvoyant aux instruments de moyen terme évoqués dans l’accord de novembre. Ils représentent un volume d’environ 10 TWh/an. «Pour des produits nouveaux, la dynamique est très satisfaisante», expliquait-on, alors, du côté du groupe. Si elles commencent véritablement au printemps, les signatures des contrats de ce type sont habituellement plus nombreuses à l’automne. Problème : selon nos informations, moins d’un tiers des contrats déjà signés concernaient des industriels.

«Il est logique que les décideurs arrivent à la conclusion que les termes de l’accord de novembre n’ont pas été respectés. Ils ont alors deux options. Ils peuvent espérer s’en tirer par des gesticulations politiques et en invitant les parties à se mettre dans les clous ou taper vraiment du poing sur la table et rouvrir l’accord», pointe un proche du dossier. Quoi qu’il arrive, le futur gouvernement devra prendre le sujet du cadre de régulation post-Arenh à bras-le-corps.

Lire la Suite de l'Article