Loi d’accélération des énergies renouvelables : les cinq mesures à retenir

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Publié le 01 février 2023

Panneaux solaires obligatoires sur les parkings, zones d'accélération... Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables entame sa phase finale. Après une commission mixte paritaire qui est parvenue à un consensus, l’Assemblée nationale a adopté le texte mardi 31 janvier. Il doit désormais être voté au Sénat le 7 février. S’il permet d'envoyer un "signal à la filière" estime le Syndicat des énergies renouvelables, certains industriels dénoncent ses effets "néfastes", alors que la France ne devrait pas atteindre ses objectifs pour la période 2019-2023.

1/ Des zones d’accélération et d'exclusion identifiées par les communes

C’est une nouveauté introduite lors de la Commission mixte paritaire (CMP) sur un sujet majeur de crispation. Les communes devront identifier des zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables sur leur territoire, qu’elles transmettront à un référent préfectoral. Si celles-ci sont jugées suffisantes pour atteindre les objectifs fixés, alors les communes seront autorisées à établir des zones d’exclusion des projets d’énergies renouvelables. Une façon de répondre au droit de véto que les élus LR demandaient ardemment. L’objectif est d’éviter les risques de contentieux dans ces zones d’accélération définies en amont, en concertation avec les citoyens, et de mieux répartir les projets sur le territoire alors que les éoliennes terrestres notamment sont aujourd'hui concentrées dans quelques régions.

2/ Des panneaux solaires obligatoires sur les grands parkings

Après des débats marqués par une série de consensus, c’est finalement le seuil de 1 500 mètres carré qui a été retenu pour l’installation obligatoire de panneaux solaires sur les parkings extérieurs. Au moins la moitié de la superficie devra être recouverte de panneaux photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables. L’installation de panneaux solaires est aussi facilitée le long des routes, du littoral et en montagne. En revanche, leur installation sera interdite lorsqu’elle nécessite le défrichement de surfaces supérieures à 25 hectares en zone forestière. De quoi faire bondir Neoen, et son principal actionnaire, qui ont pour projet de construire l’un des plus grands parcs photovoltaïques d’Europe dans la forêt landaise.

3/ Les zones prioritaires pour l’éolien en mer cartographiées

Le projet de loi instaure une planification de l'éolien en mer, domaine dans lequel la France est particulièrement en retard par rapport à ses voisins. Une première cartographie de zones "prioritaires" devra intervenir en 2024. Elles devront se situer prioritairement en zone économique exclusive, à 22 km au moins des côtes. Mais il ne s'agit pas d'une obligation, au grand dam d’élus de divers bancs. Emmanuel Macron a fixé l'objectif de déployer 50 parcs éoliens mer pour atteindre 40 gigawatts à l'horizon 2050. C'est "l'équivalent de 20 centrales nucléaires" et "cela va nous permettre de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles", a insisté lors des débats la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.

4/ La saturation visuelle prise en compte

Les élus ont maintenu en CMP un article prévoyant que l'autorisation d'exploitation d'une éolienne tienne notamment compte de la saturation visuelle et de la nécessité de diversifier les énergies, malgré les craintes de nid à contentieux du camp présidentiel. Ajouté en commission à l'initiative de l'écologiste Delphine Batho, l'article prévoit que l'autorisation d'exploiter une éolienne sur un territoire tienne compte de "la puissance de production d'électricité, du nombre des installations (...) déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d'énergies renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle".

5/ La raison impérative d'intérêt public majeur maintenue

C’était un autre sujet de discorde. Sauvé in extremis, l’article 4 consacre "la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)" pour des projets d'énergies renouvelables. Cela leur permet d’obtenir la "dérogation espèces protégées" et ainsi éviter certains contentieux. En commission, les oppositions avaient pointé une menace pour la préservation de la biodiversité.

Concepcion Alvarez @conce1 avec AFP

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