Procès Total/Eacop : la première décision de justice sur le devoir de vigilance accouche d'une souris

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Publié le 28 février 2023

Le juge des référés du Tribunal de justice de Paris a débouté ce mardi 28 février les six ONG qui attaquaient TotalEnergies sur son devoir de vigilance pour son méga projet pétrolier Eacop/Tilenga en Ouganda et en Tanzanie. C'est la première fois qu'une décision de justice est rendue sur la base de cette loi inédite, entrée en vigueur en France en 2017. Outre une question procédurale et la compétence du juge des référés sur ce dossier, la décision revient longuement sur les difficultés de faire appliquer cette loi.

C’était une décision très attendue. Le juge des référés du Tribunal de justice de Paris a finalement débouté les six associations dont Les Amis de la Terre, Survie ou l'association Cred, qui attaquaient TotalEnergies dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance pour son méga projet pétrolier Eacop/Tilenga en Ouganda et en Tanzanie. Il s’agit de la première décision de justice portant sur cette loi, entrée en vigueur en France en 2017 de façon totalement inédite. Elle impose aux plus grandes entreprises de publier des plans de vigilance pour prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Le juge a estimé que cette plainte était irrecevable à plusieurs titres.

Sur la procédure d’abord, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que les demandes et les griefs des associations à l’audience de décembre étaient "substantiellement différents" de ceux qu’elles avaient reproché à TotalEnergies dans leur mise en demeure de 2019, point de départ de l’affaire. Ce que contestent les ONG. "Avec plus de 200 documents de preuves à l’appui, les pièces du dossier sont nombreuses et proportionnées aux enjeux, et répondent aux besoins d’actualisations liés à la longueur de la procédure, considérablement rallongée par la bataille procédurale engagée par Total en 2019", réagissent-elles dans un communiqué.

"Des buts monumentaux"

Ensuite, sur les pouvoirs du juge des référés en matière de devoir de vigilance, la décision stipule "que les griefs et les manquements reprochés à la société TotalEnergies du chef de son devoir de vigilance, au cas présent, doivent faire l’objet d’un examen en profondeur des éléments de la cause excédant les pouvoirs du juge des référés (…) étant observé qu’aucune illicéité, en l’état, n’est caractérisée avec l’évidence requise en référé ou de manière manifeste".

Enfin, la décision revient longuement sur la difficulté de faire appliquer la loi sur le devoir de vigilance. Le juge explique ainsi que "cette législation assigne des buts monumentaux de protection des droits humains et de l’environnement à certaines catégories d’entreprise précisant à minima les moyens qui doivent être mis en œuvre pour les atteindre." Et d’ajouter que "la loi ne vise directement aucun principe directeur, ni aucune autre norme internationale préétablie, ni ne comporte de nomenclature ou de classification des devoirs de vigilance s’imposant aux entreprises".

"Occasion manquée par la justice française"

Contacté par Novethic, TotalEnergies dit "prendre acte de la décision rendue ce jour par le Tribunal judiciaire de Paris qui rappelle notamment que la société TotalEnergies a établi formellement un plan de vigilance comportant les 5 items prévus par la loi sur le devoir de vigilance suffisamment détaillés pour ne pas être regardés comme sommaires".

Les ONG de leur côté sont extrêmement déçues et se réservent sur les suites à donner, "en consultation avec les communautés affectées". "Une fois de plus, c’est une occasion manquée par la justice française, commente Juliette Renaud, responsable de campagne sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre. Il est indispensable que cette procédure de référé, qui permet des jugements plus rapides, puisse être effective pour atteindre l’objectif central de cette loi : empêcher les violations des droits humains et les dommages environnementaux avant qu’ils ne surviennent".

Du côté d'AFIEGO, une des ONG ougandaises poursuivant TotalEnergies, le directeur, Dickens Kamugisha, pointe "l'énorme déception". "Les violations des droits humains et dommages environnementaux perdurent et s’aggravent. Nous resterons plus que jamais mobilisés dans les tribunaux et en dehors pour les faire cesser et tenir Total responsable des conséquences de ses activités", a-t-il prévenu.

Concepcion Alvarez @conce1

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