Rapport de la Cour de comptes : la FNCCR déplore une analyse trop favorable à Enedis

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La Cour des comptes a publié le 27 mai 2021 un rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion d’Enedis. Si la FNCCR partage certaines préconisations, elle déplore le manque d’équilibre dans l’analyse au détriment des autres acteurs de l’écosystème de la distribution publique d’électricité, en premier lieu les collectivités.

Ni la FNCCR, pourtant citée à plusieurs reprises dans le rapport, ni aucune Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) n’ont été auditionnées, bien qu’elles soient directement concernées, tant par la propriété des ouvrages exploités par Enedis que par leurs investissements massifs pour la modernisation des réseaux et la transition énergétique locale renforcée au travers du nouveau modèle de contrat de concession négocié fin 2017.


La distribution d’électricité relève (aussi) des collectivités

La FNCCR observe un manque de concertation dans l’élaboration du rapport de la Cour des comptes et, en particulier, le fait qu’elle n’a pas été auditionnée. En effet, si la FNCCR, qui représente depuis 1934 les AODE à l’échelle nationale, note que le document reconnait les avancées du nouveau modèle de contrat de concession notamment en matière de gouvernance des investissements ainsi que le rôle de consolidation du Comité du système de distribution publique d’électricité, elle déplore toutefois les critiques infondées directement adressées aux AODE concernant l’utilisation des redevances de concessions qui leurs sont versées par le gestionnaire du réseau Enedis.

La FNCCR rappelle que les AODE, pour la plupart regroupées au niveau départemental, font preuve d’une grande transparence quant à l’affectation de ces fonds. D’une part, les AODE investissent massivement en consacrant près d’un milliard d’euros par an pour le développement des réseaux (extensions, renforcements, dissimulations, sécurisation…) et d’autre part, elles se donnent les moyens de contrôler l’activité locale du concessionnaire dans un souci d’équité territoriale et de qualité du service public. Dans la Nièvre par exemple, le SIEEEN a consacré 30 millions d’euros (HT) dans les infrastructures de distribution d’électricité entre 2014 et 2019.

De plus, les AODE ont su en quelques années démontrer leur rôle majeur pour la transition énergétique locale dans le domaine de l’électricité. Elles ont, à l’échelle suprarégionale, constitué des réseaux de mobilité électrique performants. Par exemple, le réseau Révéo, porté par 10 syndicats d’énergie d’Occitanie, compte à ce jour près de 2 000 bornes.

Les AODE membres de la FNCCR investissent également fortement pour la maîtrise de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la performance énergétique des bâtiments publics. Par exemple, Territoire d’énergie Loire (SIEL) a d’ores et déjà mis en place quelque 121 générateurs photovoltaïques (4 MW) qui peuvent limiter les pics de puissances appelées sur le réseau de distribution.  En outre, ces structures agiles innovent et contribuent à la mutation énergétique locale avec par exemple les premiers services de flexibilité ou de réseaux intelligents, en témoigne le réseau Smart Finistère (SDEF) ou le smart grid Vendée (SyDEV). Les redevances associées aux contrats de concession sont bien identifiées dans ces contrats de concession comme ayant pour objet d’inscrire la distribution publique d’électricité dans cette logique de transition énergétique. Les AODE y répondent donc pleinement et en transcendent même les objectifs initiaux.

Le système électrique français gage de solidarité

À la lecture du rapport, la FNCCR demeure particulièrement étonnée que la Cour des comptes se borne à une description factuelle du mécanisme de réduction du stock de provisions pour renouvellement et de réduction subséquente des droits des concédants, sans songer à se demander si la politique de prolongation de la durée de vie des ouvrages d’Enedis est bien fondée.

En ce qui concerne la politique de qualité de la distribution d’électricité, le vice-président délégué de la FNCCR, Guy Hourcabie, estime que le rapport « ne devrait pas renvoyer purement et simplement à la Commission de régulation de l’énergie le soin de s’en occuper. Il serait préférable de prendre en compte les avancées du cahier des charges national négociée par la FNCCR, à savoir les nouveaux Schémas directeur et les Programmations pluriannuelles d’investissement qui auront pour objet de continuer à améliorer les performances des réseaux publics de distribution, dans un esprit de développement équilibré des territoires, en concertation avec les élus locaux au sein des AODE. De plus, il conviendrait plutôt de renforcer la capacité des AODE à contrôler la qualité avec un pouvoir coercitif plus marqué envers le concessionnaire ».

Enfin l’adhésion sans réserve de la Cour des comptes à la méthode dite « économique », de détermination des charges de capital pour l’élaboration du TURPE*, prônée par Enedis, est également très surprenante, dès lors que, comme le reconnaît la Cour, cette méthode caractérise des gestionnaires de réseaux propriétaires de ces réseaux dans d’autres États européens alors que ce n’est pas le cas en France, où les réseaux appartiennent aux collectivités concédantes. Pour Jean-Luc Dupont, Vice-président de la FNCCR, « ce serait ouvrir la boîte de Pandore car les collectivités n’auraient plus aucune maîtrise des rémunérations d’Enedis réalisées sur le patrimoine public commun, ce qui renchérirait le prix de l’électricité payé par les consommateurs ». La FNCCR recommande donc plus de prudence et de circonspection en la matière au risque de déséquilibrer durablement un modèle certes perfectible mais qui a fait ses preuves.

*TURPE : mis en place par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) sert à rémunérer les gestionnaires de réseau de transport et de distribution d’électricité.

Contact presse : Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91

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