Service public de l’énergie : la FNCCR plaide pour préserver l’avenir des ELD

Il y a 1 année 624

Considérant que les entreprises locales de distribution d’énergie (ELD) alimentent 5 % du territoire national et environ quatre millions d’usagers, la FNCCR déplore une décision récente mettant à mal ces structures garantes de la transition énergétique locale.


La FNCCR a récemment fait part à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de son inquiétude concernant les conséquences financières de la délibération n°2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023, pour un certain nombre d’entreprises locales de distribution (ELD).

Ce texte adopté sans consultation des ELD est susceptible de mettre en péril ces entreprises historiques, actrices de la transition énergétique dans les territoires, tant les charges qu’elle induit sont déconnectées de leur situation actuelle. Les ELD ont l’obligation d’achat d’électricité renouvelable des producteurs. Celles-ci supportent ainsi des charges de service public habituellement compensées à 100 % par l’État. Cependant, l’envolée des prix de gros de l’énergie en fin d’année 2022 devant conduire à des charges négatives pour 2023, la CRE a logiquement délibéré pour que les ELD en reversent le solde.  Néanmoins, la base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d’énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; par conséquent, les gains des ELD ont été surestimés par rapport à la réalité d’aujourd’hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé.

Alors même que les ELD développent des énergies décarbonées indispensables à notre mix énergétique, les voici donc pénalisées.

Pour Jean-Luc DUPONT, vice-président et porte-parole de la FNCCR, « Cette situation malheureuse ou mal évaluée mériterait un réexamen de la part de l’État, intégrant in fine des modulations en rapport avec la réalité ; ou a minima un meilleur échéancier des versements dus par les ELD leur permettant de poursuivre leurs activités essentielles ».

De telles dispositions entraîneraient des charges de trésorerie considérables, voire insoutenables, pouvant pousser certaines ELD au défaut de paiement d’ici à cet été. Il est donc urgent d’agir pour préserver ces entreprises qui exercent notamment les missions de service public de gestionnaire de réseaux de distribution et de fournisseur aux tarifs réglementés de vente au service de nos concitoyens.

Contact presse : Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91

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